Conditions générales de vente du site

1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans le présent document, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Ventes. 

« CGU » : les Conditions Générales d’Utilisation applicable au site « sunnysmoker.fr » et disponibles sur ce même site. 

« Client » : toutes personnes physiques de plus de 18 ans et agissant à des fins personnelles.  

« Commande » : désigne les ordres d’achats réalisés par le Client sur le site « sunnysmoker.fr ».  

« Compte client » : espace dédié au Client sur le site « sunnysmoker.fr » à la suite de son inscription et auquel il peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.

« Mentions légales » : les mentions légales figurant sur le site sunnysmoker.fr. 

« Partie(s) » : le Client et SUNNYSMOKER individuellement ou collectivement.

« Produits » : tous les produits disponibles à la vente sur le Site (e-cigarettes, batteries, atomiseurs, clearomiseurs, chargeurs, e-liquides et autre matériel). 

« Site » : le site « sunnysmoker.fr ».  

« SUNNYSMOKER » : la société SUNNYSMOKER.  

2. PREAMBULE

Le Site n’est destiné qu’aux Clients personnes physiques agissant à des fins strictement personnelles. SUNNSYMOKER met à la disposition des professionnels un autre site internet, sunnysmoker.com, régi par d’autres conditions générales de ventes, d’utilisation et mentions légales. 

Les ventes et Commandes de Produits passées par les Clients sur le Site sont régies par les présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de SUNNYSMOKER (à l’exception des CGU et des Mentions légales du Site), qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

En conséquence, le fait de passer une Commande sur le Site implique l’acceptation par le Client des CGV. De même, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de SUNNYSMOKER (notamment au titre des CGU et des Mentions légales du Site), prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à SUNNYSMOKER à défaut d'acceptation préalable et écrite de sa part. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SUNNYSMOKER et le Client.

Le fait pour SUNNYSMOKER ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par SUNNYSMOKER ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. 

SUNNYSMOKER est libre de modifier les CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les CGV en vigueur. 

Si l'une ou plus des clauses des CGV est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses des CGV, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des CGV. Les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que les CGV se poursuivent.

3. OBJET

SUNNYSMOKER propose notamment à la vente des Produits (matériels et accessoires de cigarettes électroniques (e-cigarettes, batteries, atomiseurs, clearomiseurs, chargeurs, e-liquides et autre matériel)) destinés exclusivement à vaper - vapoter et/ou à la production d'inhalation de fumée ainsi que des produits sanitaires.

L’objet des CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquelles un Client peut acheter les Produits proposés par SUNNYSMOKER sur le Site. 

4. COMPTE CLIENT 

Comme précisé à l’article 3 des CGU, afin de pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte client. 

Ce Compte client permet au Client : 

  • De passer Commandes des Produits, 
  • De consulter l’historique de ses Commandes, 
  • De suivre la livraison de ses Commandes, 
  • De modifier ses informations personnelles, 
  • D’accéder à tout document utile, tels que par exemple, le cas échéant, les avoirs et bons de réductions. 

Le Compte client peut être clôturé à la demande du Client dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGU. 

5. PRODUITS ET COMMANDES 

1. Caractéristiques des Produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

SUNNYSMOKER est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander et des fiches de sécurité des Produits.

Les Produits sont conformes à la législation française et à la réglementation communautaire en vigueur. La responsabilité de SUNNYSMOKER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. SUNNYSMOKER ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. 

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le service clientèle SUNNYSMOKER du lundi au vendredi de 9:30 heures à 17:30 heures :

Tél : 01.83.81.40.70

E-mail : contact@sunnysmoker.fr 

Adresse : 91 avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 Boulogne Billancourt

2. Disponibilité des Produits

Les offres présentées par SUNNYSMOKER sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement du prestataire en charge de la conservation et de l’expédition des Commandes, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit par l’attribution d’un avoir sur son Compte client et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande, le compte bancaire du Client débité sera recrédité du montant payé dès que possible.

3. Passation de la commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et des Mentions légales.

SUNNYSMOKER traite les Commandes venant de France ainsi que des autres pays, dans la mesure où ces derniers ne sont pas sous embargo ou autres mesures restrictives de permettant pas la livraison des Produits (ex : produits interdits à la vente). Le cas échéant, le lieu de livraison pourra donner lieu à des modalités de transport différentes. 

Le Client n’a la possibilité de passer ses Commandes auprès de SUNNYSMOKER que par son Compte client ouvert sur le Site et auquel il ne peut avoir accès qu’après s'être identifié par l'entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

Afin de passer une Commande le Client doit : 

  • Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, puis les ajouter à son panier, 
  • Une fois sur son panier un récapitulatif des Produits choisis s’affiche et il peut cliquer sur « commander », 
  • Choisir une adresse de livraison et cliquer sur « valider mes achats », 
  • Choisir le mode de livraison puis cocher la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et à la possibilité d’aller consulter les CGV en cliquant sur « Lire les Conditions générales de vente » et cliquer sur « commander », 
  • Choisir son mode de paiement, après quoi il sera rediriger vers le site sécurisé du LCL afin de finaliser son paiement et appuyer sur « valider ». 

Une confirmation de Commande sera ensuite adressée au Client par mail. 

S’agissant d’un contrat de vente à distance, il est conclu, et la Commande définitive, à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir choisi son adresse de livraison. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client. 

Aucune annulation ou modification de Commande de la part du Client n’est opposable à SUNNYSMOKER après cette étape, sauf dans les cas prévus aux articles 8.1 et 9 des CGV et sans préjudice aux règles relatives aux garanties légales.

4. Annulation de Commande 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle SUNNYSMOKER ne vend ses Produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du code de la consommation, SUNNYSMOKER se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, SUNNYSMOKER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

6. PRIX ET PAIEMENT 

1. Prix 

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de passation de la Commande du Client et disponibles sur le Site. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par SUNNYSMOKER à tout moment. Une modification éventuelle des tarifs est sans conséquence sur le prix de la Commande déjà définitive au jour de la modification. 

Avant la validation définitive de sa Commande sur le Site, le prix de chaque Produit commandé est indiqué au Client ainsi que le prix total de sa Commande. 

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant le paiement de la Commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par SUNNYSMOKER sur son Site.

2. Modalités de paiement

Les Produits sont payables à la Commande sur le Site. 

Le paiement peut s’effectuer : 

  • soit par saisie du numéro de carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD), de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire (CVV), directement sur le Site dont le paiement est sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès la validation de votre paiement sur le Site ; 
  • soit par le biais d’un avoir ou d’un bon de réduction émis par SUNNYSMOKER. 

Tout paiement doit être effectué en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Les paiements qui sont dus à SUNNYSMOKER ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de SUNNYSMOKER.
Tout paiement entre les mains de SUNNYSMOKER s'impute en priorité sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

3. Sécurisation du paiement

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. SUNNYSMOKER a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL et 3D Secure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque CIC. 

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à SUNNYSMOKER le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SUNNYSMOKER aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus aux Mentions légales du Site.

7. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

Tout retard ou défaut de paiement supérieur à 10 jours entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal, sur la somme totale TTC restant due à SUNNYSMOKER. Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Les intérêts courront à compter de la date d’émission de la facture jusqu'au jour du parfait paiement. 

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client à SUNNYSMOKER en raison de la Commande en cause ou de toute autre Commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non. 

Dans cette hypothèse, SUNNYSMOKER se réserve également la faculté de suspendre ou annuler toute Commande du Client non encore livrée, en tout ou partie ou de ne l’exécuter que contre-remboursement.

8. LIVRAISON-DELAIS-MODALITES-TRANSPORT 

1. Informations de livraison 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, tierce personne habilitée à réceptionner les Produits en son absence, etc.). 

En l’absence de telles informations, SUNNYSMOKER ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. En cas d’erreur de saisie des informations imputable au Client, les Produits seront retournés à l’entrepôt de SUNNYSMOKER et le Client devra prendre contact avec le service clientèle de SUNNYSMOKER dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés. SUNNYSMOKER ne peut garantir de délai de récupération par le Client de ses Produits. 

2. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont ceux indiqués au Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison ne sont donc donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. 

Pour une livraison de Produits en France métropolitaine, Belgique, Corse et Monaco, le délai de livraison généralement constaté est de 2 à 5 jours ouvrés après la confirmation de la Commande par SUNNYSMOKER et le parfait paiement du prix des Produits commandés.

Pour les autres pays et les DOM TOM, les délais de livraison varient selon la distance d’acheminement et le mode de livraison demandé par le Client. Les délais seront précisés lors de la Commande.  

Tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par SUNNYSMOKER pourra annuler la partie de la commande non livrée, et exclusivement cette partie, 30 (trente) jours ouvrables après la date d’expédition indiquée lors de la Commande. Selon les dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera alors remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, par virement sur le compte bancaire ayant servi au paiement.  

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un évènement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de SUNNYSMOKER et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des Produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de SUNNYSMOKER, de rupture de stock du ou des Produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure tel que visé à l’article 14 des CGV. 

3. Livraison partielle 

SUNNYSMOKER est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de SUNNYSMOKER, conformément aux CGV.

4. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectués par une société de transport choisie par SUNNYSMOKER. Les frais de transport sont à la charge du Client. Le montant des frais est précisé lors de la Commande. 

Les Produits sont réputés livrés au Client dès qu’ils sont remis au Client à l’adresse de livraison précisée lors de la Commande. 

Le déchargement des Produits est effectué par le Client, ou tout tiers désigné par lui, sous sa responsabilité et à ses risques. 

Dans tous les cas, le Client ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

Il appartient au Client de faire, devant le transporteur, toutes les constatations et réserves relatives au transport en cas de perte ou d’avarie pendant le transport (et notamment l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés) et de prendre impérativement et immédiatement les mesures nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur, à savoir : 

  • en cas d'avarie, de perte de colis ou de retard consécutif au transport, le Client devra inscrire, dès réception des Produits et de façon certaine, la nature et l'importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bon de transport ou la lettre de voiture ; 
  • le Client devra, ensuite, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, les réserves qu'il a émises sur le bordereau de transport, en motivant ses protestations ;
  • le Client devra enfin, dans le même délai, prévenir le service clientèle SUNNYSMOKER de la difficulté constatée. 

Le non-respect de la procédure susvisée exclut tout recours à l'égard du transporteur et de SUNNYSMOKER. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et ne pourra également prétendre à ce que SUNNYSMOKER livre de nouveau les Produits commandés (outre les cas des garanties légales et du droit de rétractation dans les conditions visées aux articles 9 et 10 des CGV).

Dès que SUNNYSMOKER procède à l'envoi des Produits, un courrier électronique est adressé au Client, lui communiquant le cas échéant le numéro de suivi afin qu'il puisse vérifier l'acheminement de son colis. 

Le Client a également la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessous pour toute question. 

9. DELAI DE RETRACTATION

1. Conditions de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article relatif aux garanties légales des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande (au coût standard, SUNNYSMOKER n’étant pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel), conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que SUNNYSMOKER ne prend pas à sa charge les frais des retours des Produits, les frais demeureront à la charge de Client ou du destinataire de la Commande.

Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer SUNNYSMOKER de sa volonté de se rétracter en contactant le service clientèle de SUNNYSMOKER dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer : 

  • à l’adresse postale suivante : SUNNYSMOKER 91 avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 Boulogne Billancourt 
  • ou par email à l’adresse suivante : contact@sunnysmoker.fr

Le Client est informé qu’il n’est pas toujours techniquement possible pour SUNNYSMOKER de bloquer l’expédition des Produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée au Client et le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à SUNNYSMOKER. En cas de réception des Produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de SUNNYSMOKER de la volonté du Client de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

2. Conditions de retour des Produits

Les Produits doivent impérativement être retournés à SUNNYSMOKER dans un état propre à une nouvelle commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé SUNNYSMOKER et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. 

Les Produits devront en outre être accompagnés de la facture correspondante ainsi que du bon de livraison ou de la lettre de voiture qui auraient pu être remis lors de la livraison. 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

10. NON CONFORMITE, RETOURS ET GARANTIE 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale 

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation)

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SUNNYSMOKER, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

2. Mise en œuvre des garanties légales  

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du vice pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (six mois) (L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il sera rappelé que s’agissant des délais de recours précités, l’article 2232 du Code civil précise que : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 22272233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le service clientèle de SUNNSYSMOKER dans les conditions visées à l’article 12 des présentes.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

3. Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

A ce titre, les défauts et détériorations des Produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par SUNNYSMOKER, sont exclus de la garantie.

La garantie disparaît immédiatement et complètement si le Produit est utilisé dans des conditions anormales.
En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.

11. MEDIATEUR 

Pour tout renseignement complémentaire ou réclamation, le service clientèle de SUNNYSMOKER est joignable aux coordonnées et horaires visées à l’article 12 des CGV.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SUNNYSMOKER adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle SUNNYSMOKER et après démarche préalable écrite vis-à-vis de SUNNYSMOKER, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main;home.show&ing=FR

12. SERVICE CLIENTELE 

Pour toute information ou question sur les Produits et/ou une livraison, le service clientèle de SUNNYSMOKER est à votre disposition du lundi au vendredi de 9:30 heures à 17:30 heures :

Tél : 01.83.81.40.70

E-mail : contact@sunnysmoker.fr 

Adresse : 91 avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 Boulogne Billancourt

13. PRECAUTIONS D’EMPLOI 

Il est rappelé que les Produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution. 

S’agissant du matériel (cigarettes électroniques et accessoires) il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le Produit avant toute utilisation. 

S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont téléchargeables sur les sites de présentation des e-liquides suivants : www.pulp-liquides.com et www.clarksliquides.com ainsi que sur le Site.

Dans l’hypothèse où une fiche de sécurité ne serait pas accessible, le Client peut en faire la demande auprès de SUNNYSMOKER. 

Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes. 

Aucune étude scientifique officielle n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le Client reconnait utiliser ce Produit sur sa pleine et entière responsabilité, SUNNYSMOKER ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses Clients.

SUNNYSMOKER ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité. 

14. FORCE MAJEURE 

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations au titre du contrat si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure.

En application des présentes, sont notamment considérés par les Parties comme étant un cas de force majeur les situations suivantes : 

  • Epidémie et pandémie,
  • Arrêt des transports terrestre à moteur, 
  • Fermeture des frontières. 

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie défaillante emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. 

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chacune des Parties sera en droit de solliciter l’annulation des commandes en cours et de plein droit avec effet immédiat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

15. RESPONSABILITE 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et être âgé de plus de 18 ans. SUNNSYMOKER ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Cients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de SUNNYSMOKER ne saurait être engagée dans les conditions prévues à l’article 5.1 des CGV.

Les photographies des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaitre les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessus.

SUNNYSMOKER ne saurait être responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par SUNNYSMOKER.

SUNNYSMOKER DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. 

EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, DANS L'HYPOTHESE OÙ LA RESPONSABILITE DE SUNNYSMOKER SERAIT RETENUE, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE SUNNYSMOKER POURRAIT ETRE AMENEE À VERSER AU CLIENT NE POURRA EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS CONCERNES FACTURES AU CLIENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR. 

Toute indemnisation ne sera effectuée par SUNNYSMOKER que sur présentation par le Client de la facture des Produits correspondante. 

16. RESERVE DE PROPRIETE 

SUNNYSMOKER CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. 

CE PAIEMENT EST EFFECTUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR SUNNYSMOKER. 

17. DUREE

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par SUNNYSMOKER jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

18. PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE 

Les dispositions relatives aux données personnelles du Client sont celles visées à l’article 2 des mentions légales du Site disponibles sur le Site. 

19. DROIT APPLICABLE ET JURDICTION COMPETENTE

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des Produits, le lieu de passation de Commande, la nationalité du Client et son adresse. 

Tout litige résultant des présentes et/ou de toute Commande qui sera adressée à SUNNYSMOKER et/ou de toute vente réalisée par SUNNYSMOKER sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.